Musiques libre de droits
Toutes nos musiques pour la TELEPHONIE sont libres de droits.
Aucune redevance anuelle SACEM ni SCPA !
Les droits relatifs à la diffusion des œuvres musicales relèvent de 2 types d’organismes. La SACEM qui collecte les droits pour le compte des auteurs et des compositeurs et la SCPA qui le fait pour les maisons de production des œuvres. Pour une utilisation de musique éditée (par exemple les Beatles), vous devez payer un droit de diffusion et êtes soumis à des droits SACEM & SCPA.
Concrètement, dois-je payer ?
Des musiques libres de droits Lilouvoice : aucun droit. A chaque commande, nous vous transmettrons une attestation de musique libre de droit.
Des musiques dont l’artiste est décédé depuis plus de 70 ans (exemple : Mozart) : vous serez exempts de droits SACEM mais toujours soumis aux droits SCPA (sauf si l’oeuvre choisie est rejouée par un artiste non édité; vous êtes alors exempts de droits SCPA).
Des musiques actuelles (diffusées à la radio par exemple) : vous devez vous acquitter des droits SACEM et SCPA. Si utilisation de musiques soumises à ces droits, les redevances sont annuelles, forfaitaires et déterminées par le nombre de lignes d’accès au réseau téléphonique (entrantes et sortantes) qui permettent à vos correspondants extérieurs de bénéficier simultanément de l’attente musicale.
Si utilisation de musique libre de droits FKL Studio : aucune redevance anuelle
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) protège les droits des auteurs et compositeurs.
Le code de propriété intellectuelle prévoit que les auteurs, compositeurs et éditeurs, doivent donner leur autorisation avant la diffusion publique de leurs œuvres et recevoir ensuite une rémunération.
La SACEM délivre cette autorisation, perçoit les droits d’auteur et les répartit entre les créateurs et éditeurs de musique qu’elle représente.
SACEM : 225, avenue Charles de Gaule – 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX Tél. : 01 47 15 47 15 – www.sacem.fr
La SCPA (Société Civile pour l’Exercice des Droits des Producteurs Associés) protège les droits des Fabricants et Producteurs Phonographiques.
L’article L 213-1 du Code de la propriété Intellectuelle dispose que “l’autorisation du producteur du phonogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme.”
La SCPA est mandatée par la majorité des producteurs phonographiques pour également percevoir une redevance sur votre attente musicale.
SCPA : 14, boulevard du Général Leclerc – 92527 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX Tél. : 01 41 43 74 80 – Fax : 01 41 43 74 90 – www.lascpa.org