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Pdf La protection des minorités- Travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit





Auteur: Conseil de l’Europe

ISBN 9789287126467

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (la Commission de Venise) est un organisme consultatif en matière de droit constitutionnel, créé au sein du Conseil de l’Europe. Elle est composée d’experts indépendants d’Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que d’Etats non membres. A présent, quelque quarante Etats participent aux travaux de la commission. La commission se met à la disposition des pays qui demandent sa coopération dans le processus de réformes constitutionnelles. Elle peut aussi entreprendre des études générales et élaborer des projets de loi et de traité.



















































































































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